Faisant suite au communiqué du parti des peuples africains rejetant la grâce présidentielle accordée au président Gbagbo mon ami Pamphil Dessekou Dekli a bien voulu savoir s’il était juridiquement possible au bénéficiaire d’un décret individuel de s’opposer à son application.
Il me paraît important de préciser qu’à la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif, en l’occurrence le président de la république.
Tous les décrets sont publiés au journal officiel et s’appliquent à partir de leur publication.
C’est donc à partir de sa publication ou de sa notification que le décret acquiert son caractère obligatoire.
Les lois et décrets s’appliquant pleinement sur l’ensemble du territoire ivoirien sous réserve de leur abrogation.
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret ainsi que par la même autorité administrative à l’origine de la norme.
C’est le principe des parallélisme des formes et des compétences.
L’abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d’une loi ou d’un règlement.
L’abrogation est le nom donné à l’annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’ un texte législatif ou réglementaire.
Alors si le parti des peuples africains est vraiment décidé à rejeter la partie du décret relatif à la grâce présidentielle, il faudra alors rédiger une requête à l’attention du président de la république lui demandant de bien vouloir abroger les dispositions concernant la dite grâce.
Seul le président de la république dispose de la compétence de modification d’un décret qui a acquis son caractère executoire.
Nb. Je ne traite pas volontairement cette publication du recours pour excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».
